Arrêté du 2 juin 2026

Article 7

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Article 7

En application de l'article R. 251-16 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux dans les services déconcentrés), il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique, de celui de la Guadeloupe ainsi que de celui de Mayotte, un comité social d'administration compétent pour connaître des questions intéressant les services de la direction concernée, à l'exception de celles relatives à l'enseignement agricole.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création de comités sociaux d'administration dans les services déconcentrés

Résumé. Un comité social d'administration est créé auprès des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour discuter des questions concernant leurs services, sauf celles liées à l'enseignement agricole.

En application de l'article R. 251-16 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux dans les services déconcentrés), il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique, de celui de la Guadeloupe ainsi que de celui de Mayotte, un comité social d'administration compétent pour connaître des questions intéressant les services de la direction concernée, à l'exception de celles relatives à l'enseignement agricole.

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Source : Légifrance