Arrêté du 2 juin 2026

Article 6

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Article 6

En application du 1° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique (Création de comités sociaux spéciaux dans les services déconcentrés), il est institué auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire un comité social d'administration spécial, dénommé « CSA des services déconcentrés », compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des services des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'exception de celles relatives à l'enseignement agricole.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'un comité social pour les services régionaux de l'agriculture

Résumé. Un comité social d'administration spécial est créé pour discuter des questions communes aux services régionaux de l'agriculture et de la forêt, sauf celles liées à l'enseignement agricole.

En application du 1° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique (Création de comités sociaux spéciaux dans les services déconcentrés), il est institué auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire un comité social d'administration spécial, dénommé « CSA des services déconcentrés », compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des services des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'exception de celles relatives à l'enseignement agricole.

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