Arrêté du 2 juin 2026

Article 5

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Article 5

En application de l'article R. 251-7 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux d'administration centrale), il est institué auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire un comité social d'administration centrale compétent pour connaître des questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale dudit ministère.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'un comité social pour le ministère de l'agriculture

Résumé. Un comité social est créé pour discuter des questions concernant les services centraux du ministère de l'agriculture.

En application de l'article R. 251-7 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux d'administration centrale), il est institué auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire un comité social d'administration centrale compétent pour connaître des questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale dudit ministère.

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Source : Légifrance