Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Création d'un comité social pour le ministère de l'agriculture
En application de l'article R. 251-7 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux d'administration centrale), il est institué auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire un comité social d'administration centrale compétent pour connaître des questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale dudit ministère.