Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Création d'un comité social pour la forêt et l'agriculture
Le comité social d'administration de la forêt et de l'agriculture institué auprès du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est régi par l'article 5 du décret du 7 juin 2022 susvisé (Création d'un comité social d'administration pour la forêt et l'agriculture).