Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Création d'un comité social pour l'alimentation
Le comité social d'administration de l'alimentation institué auprès du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est régi par l'article 4 du décret du 7 juin 2022 susvisé (Création d'un comité social d'administration de l'alimentation).