Arrêté du 2 juin 2026

Article 13

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Article 13

En application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique (Création d'un groupe spécialisé santé-sécurité dans les comités sociaux), pour les administrations dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à deux cents agents, il est créé une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux d'administration. Ces comités sociaux sont mentionnés en annexe 1.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail

Résumé. Pour les grandes administrations (200 agents ou plus), une équipe spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail est créée dans les comités sociaux.

En application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique (Création d'un groupe spécialisé santé-sécurité dans les comités sociaux), pour les administrations dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à deux cents agents, il est créé une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux d'administration. Ces comités sociaux sont mentionnés en annexe 1.

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