Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Création d'une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail
En application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique (Création d'un groupe spécialisé santé-sécurité dans les comités sociaux), pour les administrations dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à deux cents agents, il est créé une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux d'administration. Ces comités sociaux sont mentionnés en annexe 1.