Arrêté du 2 juin 2026

Article 11

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Article 11

En application de l'article R. 251-16 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux dans les services déconcentrés), il est institué auprès du directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement de Nouvelle-Calédonie et auprès du directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche de Wallis-et-Futuna, un comité social d'administration compétent pour connaître des questions intéressant les services de la direction concernée.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'un comité social d'administration en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un comité social d'administration est créé pour discuter des questions concernant les services de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

En application de l'article R. 251-16 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux dans les services déconcentrés), il est institué auprès du directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement de Nouvelle-Calédonie et auprès du directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche de Wallis-et-Futuna, un comité social d'administration compétent pour connaître des questions intéressant les services de la direction concernée.

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