Arrêté du 2 juin 2026

Article 4

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Article 4

Un bilan sera dressé et arrêté par le ministre chargé de l'énergie. Ce bilan sera joint au dossier soumis à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, sollicitée par RTE Réseau de transport d'électricité, relative à la création d'une ligne aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes électriques de Feuillane et de Jonquières.

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En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Bilan du projet de ligne électrique

Résumé. Un bilan sera établi par le ministre de l'énergie pour un projet de ligne électrique entre Feuillane et Jonquières.

Un bilan sera dressé et arrêté par le ministre chargé de l'énergie. Ce bilan sera joint au dossier soumis à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, sollicitée par RTE Réseau de transport d'électricité, relative à la création d'une ligne aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes électriques de Feuillane et de Jonquières.

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Source : Légifrance