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Arrêté du 2 juin 2026

portant ouverture d'une concertation préalable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour le projet de création d'une ligne aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes électriques de Feuillane sur la commune de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) et de Jonquières sur la commune de Jonquières-Saint-Vincent (Gard)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concertation publique pour une ligne électrique

Résumé. Un projet de ligne électrique entre Feuillane et Jonquières est soumis à une concertation publique de 31 jours pour recueillir les avis.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants (Déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 et suivants (Concertation publique pour les projets d'urbanisme) ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Bellegarde approuvé le 8 juillet 2024 ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Jonquières-Saint-Vincent approuvé le 21 décembre 2023 ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Fos-sur-Mer approuvé le 19 décembre 2019, et modifié en dernier lieu le 7 décembre 2023 ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Martin-de-Crau approuvé le 27 juin 2019, et modifié en dernier lieu le 22 février 2024 ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Fourques approuvé le 17 mars 2017 ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'Arles approuvé le 8 mars 2017, et mis à jour en dernier lieu le 21 février 2023 ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Beaucaire approuvé le 21 décembre 2016 et modifié en dernier lieu le 27 juillet 2021 ;

Vu le schéma de cohérence territoriale du Sud Gard approuvé le 10 décembre 2019 et modifié en dernier lieu le 23 juin 2022 ;

Vu le schéma de cohérence territoriale du pays d'Arles approuvé le 13 avril 2018 et modifié en dernier lieu le 26 avril 2019 ;

Vu les pièces du dossier présenté par la société RTE Réseau de transport d'électricité mis à la concertation en vue de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Arles, Saint-Martin-de-Crau, Fos-sur-Mer, Beaucaire, Bellegarde, Fourques, Jonquières-Saint-Vincent ainsi que des schémas de cohérence territoriale du Pays d'Arles et Sud Gard pour les travaux de création d'une ligne aérienne à deux circuits 400 000 volts entre Feuillane et Jonquières,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Concertation publique pour une ligne électrique

Résumé. Une concertation publique de 31 jours est organisée pour recueillir les avis sur la création d'une ligne électrique entre Feuillane et Jonquières.

La présente concertation intervient au titre de la procédure de déclaration d'utilité publique, sollicitée par RTE, Réseau de transport d'électricité, relative à la création d'une ligne aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes électriques de Feuillane et de Jonquières.
Cette concertation se déroulera du lundi 15 juin 2026 à 9 heures au mercredi 15 juillet 2026 à 17 heures, soit 31 jours consécutifs. Elle vise à assurer l'information et à recueillir les avis et remarques du public sur les dispositions proposées pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Arles, Saint-Martin-de-Crau, Fos-sur-Mer, Beaucaire, Bellegarde, Fourques, Jonquières-Saint-Vincent ainsi que des schémas de cohérence territoriale du Pays d'Arles et Sud Gard pour les travaux de création d'une ligne aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes électriques de Feuillane et Jonquières.

En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Publication d'un avis pour une concertation publique

Résumé. Un avis public doit être publié et affiché pour informer du début d'une concertation sur un projet de ligne électrique.

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la concertation sera publié en caractères apparents 8 jours au moins avant le début de la concertation dans au moins un journal local de chacun des deux départements concernés. Les frais d'insertion dans les journaux seront à la charge de RTE, Réseau de transport d'électricité.
Cet avis sera également affiché aux lieux habituels des mairies des communes et aux sièges de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays d'Arles et du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Sud Gard, 8 jours au moins avant le début de la concertation et pendant toute la durée de cette dernière, dans les mêmes conditions. Ces formalités seront accomplies et certifiées par les maires concernés.
L'avis sera consultable, 8 jours au moins avant le début de la concertation et pendant toute la durée de cette dernière, sur les sites internet des services de l'Etat dans le Gard et les Bouches-du-Rhône ( https://www.gard.gouv.fr/ et https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/).

En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Modalités de concertation pour un projet de ligne électrique

Résumé. Le public peut consulter les documents et donner son avis sur un projet de ligne électrique entre Feuillane et Jonquières via des sites internet, des registres physiques ou électroniques, et par email.

Les modalités de concertation sont définies comme suit :
1° Les dossiers présentant le projet et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme seront mis à disposition du public :

  • sur les sites internet des services de l'Etat dans le Gard et les Bouches-du-Rhône : https://www.gard.gouv.fr/ et https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/ ;
  • sur le site internet de RTE : https://www.rte-france.com (rubrique « Projets »), puis « Tous nos projets »/« Programme Fos Berre Provence 2030) ;
  • sur le registre dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/creation-ligne-aerienne-feuillane-jonquieres ;
  • dans les locaux de la préfecture du Gard, ainsi que des sous-préfectures d'Arles et d'Istres (Bouches-du-Rhône), sur rendez-vous ;

2° Le public pourra formuler ses observations et propositions :

- sur le registre dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/creation-ligne-aerienne-feuillane-jonquieres ;

- par courriel à l'adresse électronique :

creation-ligne-aerienne-feuillane-jonquieres@mail.registre-numerique.fr ;

- sur les registres tenus à la disposition du public dans les locaux de la préfecture du Gard, ainsi que des sous-préfectures d'Arles et d'Istres (Bouches-du-Rhône), sur rendez-vous ;

3° Les frais afférents au registre dématérialisé et à l'adresse électronique dédiée seront à la charge de RTE, Réseau de transport d'électricité.

En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Bilan du projet de ligne électrique

Résumé. Un bilan sera établi par le ministre de l'énergie pour un projet de ligne électrique entre Feuillane et Jonquières.

Un bilan sera dressé et arrêté par le ministre chargé de l'énergie. Ce bilan sera joint au dossier soumis à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, sollicitée par RTE Réseau de transport d'électricité, relative à la création d'une ligne aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes électriques de Feuillane et de Jonquières.

En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Exécution d'un arrêté sur une ligne électrique

Résumé. Des autorités locales sont chargées de faire appliquer un arrêté concernant la création d'une ligne électrique entre Feuillane et Jonquières.

Les préfets des Bouches-du-Rhône et du Gard, le président de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les maires des communes d'Arles, Saint-Martin-de-Crau, Fos-sur-Mer, Beaucaire, Bellegarde, Fourques, Jonquières-Saint-Vincent ainsi que les présidents du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays d'Arles et du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Sud Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du système électrique et des énergies renouvelables,

H. Durand

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2026

Arrêté du 2 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5