En application du 4° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique, il est créé au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT), tel qu'indiqué également à l'annexe C :

• un comité social d'administration spécial de service déconcentré placé auprès du directeur des routes d'Ile-de-France (DiRIF), ayant compétence, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, pour connaître de toutes les questions intéressant la DiRIF ;
• un comité social d'administration spécial de service déconcentré placé auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France qui a compétence dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, pour connaitre les questions intéressant les services de la DRIEAT, à l'exception de la DiRIF.

En application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique, il est créé en leur sein une formation spécialisée du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, pour connaître de toutes les questions intéressant le service auprès duquel elle est instituée.