I. - Il est créé, en application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique, au sein du comité social d'administration de chacun des services déconcentrés dont la liste figure en annexe B, une formation spécialisée du comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, pour connaître de toutes les questions intéressant le service auprès duquel elle est instituée.
II. - La formation spécialisée créée auprès de chaque directeur interrégional de la mer conformément au I, est compétente également pour connaître, dans les mêmes conditions, de toutes les questions concernant un ou plusieurs lycées professionnels maritimes implantés dans le périmètre de chaque direction concernée.