Arrêté du 2 juin 2026

Article 3

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Article 3

I. - Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service de service à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile mentionnés ci-dessous, un comité social d'administration de proximité dénommé comité social de service à compétence nationale.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur ou le chef du service à compétence nationale, ou son représentant ;
  • le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Services à compétence nationale Part dans l'effectif
au 01/01/2026
Nombre de représentants
Femmes Hommes Titulaires Suppléants
Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) 27,46 % 72,54 % 10 10
Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) 36,93 % 63,07 % 10 10
Service technique de l'aviation civile (STAC) 29,79 % 70,21 % 6 6
Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) 32,19 % 67,81 % 9 9
Direction du numérique (DNUM) 23,08 % 76,92 % 5 5

Les représentants du personnel de chaque comité social d'administration sont élus au scrutin de liste.
II. - Il est créé, au sein des comités sociaux d'administration placés auprès des directeurs ou chefs de services ci-dessous, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur ou le chef du service à compétence nationale, ou son représentant ;
  • le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Services à compétence nationale Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) 10 10
Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) 10 10
Service technique de l'aviation civile (STAC) 6 6
Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) 9 9

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration du service à compétence nationale parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration de service à compétence nationale.
III. - Chacun de ces comités et de ces formations spécialisées connaissent, dans le cadre des articles L. 253-1 et L. 253-2, ainsi que R. 253-1 (Consultations obligatoires du comité social d’administration) à R. 253-6 (Information du comité social d’administration) et R. 253-18 (Consultation des comités sociaux sur les règles de santé et sécurité) à R. 253-65 (Procédure en cas de danger grave au travail) du code général de la fonction publique, de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel ils sont institués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Création de comités sociaux dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté crée des comités sociaux dans les services de l'aviation civile pour représenter le personnel et discuter des questions importantes.

I. - Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service de service à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile mentionnés ci-dessous, un comité social d'administration de proximité dénommé comité social de service à compétence nationale.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur ou le chef du service à compétence nationale, ou son représentant ;
  • le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Services à compétence nationale Part dans l'effectif
au 01/01/2026
Nombre de représentants
Femmes Hommes Titulaires Suppléants
Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) 27,46 % 72,54 % 10 10
Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) 36,93 % 63,07 % 10 10
Service technique de l'aviation civile (STAC) 29,79 % 70,21 % 6 6
Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) 32,19 % 67,81 % 9 9
Direction du numérique (DNUM) 23,08 % 76,92 % 5 5

Les représentants du personnel de chaque comité social d'administration sont élus au scrutin de liste.
II. - Il est créé, au sein des comités sociaux d'administration placés auprès des directeurs ou chefs de services ci-dessous, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur ou le chef du service à compétence nationale, ou son représentant ;
  • le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Services à compétence nationale Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) 10 10
Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) 10 10
Service technique de l'aviation civile (STAC) 6 6
Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) 9 9

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration du service à compétence nationale parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration de service à compétence nationale.
III. - Chacun de ces comités et de ces formations spécialisées connaissent, dans le cadre des articles L. 253-1 et L. 253-2, ainsi que R. 253-1 (Consultations obligatoires du comité social d’administration) à R. 253-6 (Information du comité social d’administration) et R. 253-18 (Consultation des comités sociaux sur les règles de santé et sécurité) à R. 253-65 (Procédure en cas de danger grave au travail) du code général de la fonction publique, de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel ils sont institués.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Source : Légifrance