Le Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 243- 3 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre ;

Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 10 mars 2022 ;

Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du Premier ministre en date du 12 mars 2026,

Arrête :

Fait le 2 juin 2026.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Laurence Marion