Arrêté du 25 juillet 2022

Article 2

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Article 2

La commission paritaire comprend quatre représentants titulaires de l'administration dont :

  • le directeur des services administratif et financier ou son représentant, président ;
  • trois autres membres, désignés sur proposition du président.

La commission comprend quatre représentants titulaires du personnel.
Pour la détermination des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire, chaque liste de candidats doit comprendre un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission, appréciée au 1er janvier de l'année du scrutin.

La commission comprend des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2022 · Dernière version le 4 juin 2026

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Composition de la commission paritaire pour les agents contractuels

Résumé. La commission paritaire pour les agents contractuels du Premier ministre est composée de représentants de l'administration et du personnel, avec des règles pour la parité hommes-femmes.

La commission paritaire comprend quatre représentants titulaires de l'administration dont :

  • le directeur des services administratif et financier ou son représentant, président ;
  • trois autres membres, désignés sur proposition du président.

La commission comprend quatre représentants titulaires du personnel.
Pour la détermination des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire, chaque liste de candidats doit comprendre un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission, appréciée au 1er janvier de l'année du scrutin.

La commission comprend des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Modifié parArrêté du 2 juin 2026art. 1 : Simplification des représentants de l'administration dans la commission paritaire

En résumé. La composition des représentants de l'administration dans la commission paritaire a été simplifiée, passant de quatre membres spécifiques à trois membres dont un président et deux autres désignés sur proposition du président.

En vigueur du dimanche 25 mai 2025 au mercredi 3 juin 2026

Modifié parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 12 (V) : Renommage du Commissariat général

En résumé. Le titre du quatrième représentant de l'administration a été modifié de 'commissaire général à la stratégie et à la prospective' à 'haut-commissaire à la stratégie et au plan'.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2022 au samedi 24 mai 2025

Source : Légifrance