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Arrêté du 2 juin 2026

déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein des commissions administratives paritaires des services du Premier ministre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Parité dans les listes électorales des services du Premier ministre

Résumé. Les listes de candidats pour les élections professionnelles de décembre 2026 doivent refléter la proportion actuelle de femmes et d'hommes dans les différents services du Premier ministre.

Le Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 (Règles pour devenir secrétaire administratif du Premier ministre) portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État) portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 (Modification des règles de la fonction publique) relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2022 (Modification des commissions de gestion des fonctionnaires du Premier ministre) relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires affectés dans les services du Premier ministre et les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre ;

Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du Premier ministre en date du 12 mars 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Équilibre hommes-femmes dans les listes électorales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections professionnelles doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans les services du Premier ministre.

Au 1er janvier 2026, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs de l'Etat des services du Premier ministre est la suivante : 38 % de femmes et 62 % d'hommes.
Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs de l'Etat des services du Premier ministre, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2026, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans le cas présent, une liste composée de 2 femmes et 2 hommes ou 1 femme et 3 hommes.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Équilibre hommes-femmes dans les listes électorales

Résumé. Pour les élections professionnelles de décembre 2026, les listes de candidats doivent refléter la proportion actuelle de femmes (55%) et d'hommes (45%) dans le service concerné.

Au 1er janvier 2026, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat des services du Premier ministre est la suivante : 55 % de femmes et 45 % d'hommes.
Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat des services du Premier ministre, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2026, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans le cas présent, une liste composée de 2 femmes et 2 hommes ou 3 femmes et 1 homme.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Proportions hommes-femmes dans les listes électorales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections professionnelles de décembre 2026 doivent refléter la proportion actuelle de femmes (65%) et d'hommes (35%) parmi les secrétaires administratifs du Premier ministre.

Au 1er janvier 2026, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs des services du Premier ministre est la suivante : 65% de femmes et 35 % d'hommes.
Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs des services du Premier ministre, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2026, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans le cas présent, une liste composée de 2 femmes et 2 hommes ou 3 femmes et 1 homme.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Parité dans les listes de candidats pour les adjoints administratifs et techniques

Résumé. Pour les élections professionnelles de décembre 2026, les listes de candidats pour les adjoints administratifs et techniques du Premier ministre doivent refléter la parité (48% femmes, 52% hommes), avec des arrondis possibles.

Au 1er janvier 2026, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs et techniques des services du Premier ministre est la suivante : 48 % de femmes et 52 % d'hommes.
Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs et techniques des services du Premier ministre, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2026, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit une liste composée de 2 femmes et 2 hommes ou 1 femme et 3 hommes.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Exécution d'un arrêté par le directeur des services administratifs

Résumé. Un arrêté du Premier ministre désigne le directeur des services administratifs et financiers pour en assurer l'exécution et sa publication au Journal officiel.

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2026.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Laurence Marion

En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Arrêté du 2 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5