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Arrêté du 2 juin 2026

déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire de la direction de l'information légale et administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité femmes-hommes dans les élections professionnelles en 2026

Résumé. En 2026, les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans une direction administrative.

La directrice de l'information légale et administrative,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-4 (Égalité femmes-hommes dans les listes électorales syndicales) et R. 271-7 (Détermination des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires) ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2010 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 (Élections des organes consultatifs des fonctionnaires en décembre 2026) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Répartition hommes-femmes dans une direction administrative en 2026

Résumé. En 2026, les femmes représentent 44% et les hommes 56% des agents contractuels d'une direction administrative.

Au 1er janvier 2026, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la direction de l'information légale et administrative est la suivante : 44 % de femmes et 56 % d'hommes.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Parité dans les listes de candidats aux élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans l'entreprise.

Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la direction de l'information légale et administrative, dans le cadre du renouvellement général des instances représentatives du personnel, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 4 femmes et 4 hommes ou 3 femmes et 5 hommes.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2026.

V. Lehideux

En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Arrêté du 2 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3