Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgation de dispositions antérieures
Résumé L'article 4 supprime trois articles d'un arrêté précédent, donc ils ne comptent plus.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mai 2010 > > Art. 40, Art. 40-1, Art. 41 > >
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3 abrogés