Arrêté du 2 juin 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mai 2010

Art. 40, Art. 40-1, Art. 41

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des articles réglementaires

Résumé. L'arrêté du 2 juin 2022 supprime les articles 40, 40-1 et 41 de l'arrêté du 31 mai 2010.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance