Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé L'arrêté commence à être en vigueur un mois après sa publication.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de publication du présent arrêté.
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