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Arrêté du 2 juin 2022

fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation d'un coefficient pour une contribution tarifaire sur l'énergie

Résumé. Un arrêté fixe un coefficient de 84,13 % pour une contribution tarifaire sur l'électricité et le gaz, qui entre en vigueur le mois suivant sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 modifié relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 mai 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 mai 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Fixation du coefficient de proportionnalité

Résumé. Un coefficient est fixé à 84,13 % dans un arrêté.

La valeur du coefficient de proportionnalité mentionné au III de l'article 5 du décret du 14 février 2005 modifié susvisé est fixée à 84,13 %.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté devient officiel le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Responsabilités d'exécution de la directrice de l'énergie et de la directrice du budget

Résumé. La directrice de l'énergie et la directrice du budget doivent s'assurer que les mesures de l'arrêté sont mises en place.

La directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2022.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Arrêté du 2 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3