En vigueur du 6 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'élection des représentants du personnel dans les petits services
Lorsque les effectifs de référence au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.