Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection des représentants du personnel pour les petits services
Résumé Pour les petits services, les élus sont choisis par une seule étiquette.
Lorsque les effectifs de référence au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
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