La ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret du 23 mars 1973 portant création d'une indemnité forfaitaire de contraintes susceptible d'être allouée aux personnels titulaires et contractuels du service de documentation extérieure et de contre-espionnage ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 (Exclusivité des indemnités pour les agents publics)Art. 5Exclusivité des indemnités pour les agents publicsUn décret de 2014 précise que certaines indemnités pour les agents publics remplacent d'autres primes, sauf exceptions prévues par arrêté. ;
Vu l'arrêté du 27 août 2015 (Liste des primes et indemnités exclues du décret de 2014)Liste des primes et indemnités exclues du décret de 2014Cet arrêté liste les primes et indemnités qui ne sont pas soumises aux règles générales du décret de 2014, comme celles pour le travail de nuit ou les missions spécifiques. modifié pris en application de l'article 5 (Exclusivité des indemnités pour les agents publics)Art. 5Exclusivité des indemnités pour les agents publicsUn décret de 2014 précise que certaines indemnités pour les agents publics remplacent d'autres primes, sauf exceptions prévues par arrêté. du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :