JORF n°0140 du 9 juin 2020

Arrêté du 2 juin 2020

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière ;

Vu l'arrêté n° 2020-062 de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 30 avril 2020 portant création de l'établissement public de santé Garazi, par fusion de l'association Saint François Xavier, de l'association Adindunen Egoïtza, et de l'établissement public EHPAD Saint-Jean-Pied-de-Port,

Arrête :

Article 1

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante :

| Département | Services avant réorganisation | Services après réorganisation |Date d'effet| |----------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|------------| | 60 - Oise | Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Beauvais | Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Beauvais |15 juin 2020| | Service de la publicité foncière de Clermont | | | | | 86 - Vienne |Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Poitiers 1|Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Poitiers 1|10 juin 2020| |Service de la publicité foncière de Poitiers 2| | | | |Service de la publicité foncière de Poitiers 3| | | |

1 version

Article 2

La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Garazi », issu de la fusion de l'association Saint François Xavier, de l'association Adindunen Egoïtza, et de l'établissement public EHPAD Saint-Jean-Pied-de-Port, est confiée au comptable de la trésorerie Bayonne Centre Hospitalier (Pyrénées-Atlantiques).

1 version

Article 3

Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

1 version

Article 4

Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

1 version

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 juin 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la DGFiP,

L.-O. Fadda