JORF n°0140 du 9 juin 2020

Article 4

Article 4

Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Historique des versions

Version 1

Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.