Arrêté du 2 juin 2017

Article 2

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Article 2

Pour assurer l'animation et le fonctionnement de ce centre national de référence et mettre en œuvre les missions mentionnées à l'article 1er (Désignation de FREDON-France pour la lutte contre les espèces nuisibles), FREDON-France s'appuie sur l'expertise des acteurs nationaux et locaux compétents dans les différents domaines concernés et participe aux actions menées à l'échelle internationale dans ce domaine.
Le programme d'actions de ce centre national de référence est soumis à l'avis d'un comité de pilotage qui se réunit annuellement sous la présidence du ministre chargé de la santé et qui comprend des représentants des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, des transports, du ministre chargé des collectivités territoriales, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Office français de la biodiversité.
Pour définir les modalités de mise en œuvre et de suivi du programme d'actions du centre national de référence susmentionné, FREDON-France peut s'appuyer sur un comité technique comprenant des représentants des acteurs de la prévention et de la lutte et qu'il réunit deux fois par an. La composition de ce comité technique est proposée par FREDON-France et validée par le comité de pilotage.
FREDON-France rend public un rapport annuel d'activités de ce centre national de référence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juin 2017 · Dernière version le 28 avril 2022

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Organisation du centre national de référence pour la lutte contre les espèces nuisibles

Résumé. FREDON-France anime un centre national pour lutter contre les espèces nuisibles, en collaborant avec des experts et en rendant compte de ses actions.

Pour assurer l'animation et le fonctionnement de ce centre national de référence et mettre en œuvre les missions mentionnées à l'article 1er (Désignation de FREDON-France pour la lutte contre les espèces nuisibles), FREDON-France s'appuie sur l'expertise des acteurs nationaux et locaux compétents dans les différents domaines concernés et participe aux actions menées à l'échelle internationale dans ce domaine.
Le programme d'actions de ce centre national de référence est soumis à l'avis d'un comité de pilotage qui se réunit annuellement sous la présidence du ministre chargé de la santé et qui comprend des représentants des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, des transports, du ministre chargé des collectivités territoriales, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Office français de la biodiversité.
Pour définir les modalités de mise en œuvre et de suivi du programme d'actions du centre national de référence susmentionné, FREDON-France peut s'appuyer sur un comité technique comprenant des représentants des acteurs de la prévention et de la lutte et qu'il réunit deux fois par an. La composition de ce comité technique est proposée par FREDON-France et validée par le comité de pilotage.
FREDON-France rend public un rapport annuel d'activités de ce centre national de référence.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Modifié parArrêté du 25 avril 2022art. 1 : Modification des missions de FREDON-France

En résumé. La composition du comité de pilotage a été modifiée pour inclure le ministre chargé des collectivités territoriales et l'Office français de la biodiversité, tout en supprimant la mention du ministre de l'intérieur.

En vigueur du mercredi 21 juin 2017 au mercredi 27 avril 2022

Source : Légifrance