En vigueur depuis le 21 juin 2017 · Dernière version le 28 avril 2022
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Désignation de FREDON-France pour la lutte contre les espèces nuisibles
Afin de prévenir l'apparition ou de lutter contre la prolifération des espèces mentionnées aux 1° à 5° de l'article D. 1338-1 du code de la santé publique (Espèces végétales et animales nuisibles à la santé) , FREDON-France est désigné pour contribuer aux mesures suivantes mentionnées à l'article D. 1338-2 de ce même code (Mesures contre les espèces végétales nuisibles) :
1° L'information du public, notamment sur les résultats de la surveillance mentionnée au 1° de l'article D. 1338-2 du code de la santé publique (Mesures contre les espèces végétales nuisibles), sur les effets sur la santé humaine associés à ces espèces et sur les mesures de prévention et de lutte contre ces espèces ;
2° La valorisation et la diffusion des connaissances scientifiques relatives à ces espèces et à leurs impacts sur la santé humaine et les milieux ainsi que la réalisation des travaux et recherches et, le cas échéant, de leurs applications ;
3° La valorisation, la diffusion et la coordination des actions de prévention, de lutte, de formation et d'information menées sur l'ensemble du territoire.
Ces missions constituent les missions du centre national de référence relatif aux espèces mentionnées aux 1° à 5° de l'article D. 1338-1 du code de la santé publique (Espèces végétales et animales nuisibles à la santé) .