Arrêté du 2 juin 2017

Article 4

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Article 4

Les membres assesseurs de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent une indemnité forfaitaire de 80 euros par séance de jugement.

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En vigueur depuis le 9 juin 2017

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Indemnité forfaitaire pour les membres assesseurs

Résumé. Les membres assesseurs de certaines cours reçoivent 80 euros par séance de jugement.

Les membres assesseurs de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent une indemnité forfaitaire de 80 euros par séance de jugement.

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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2017

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