Créé le 9 juin 2017
Une indemnité de 30 euros par affaire inscrite en séance de jugement est allouée au président qui a assuré la révision du dossier ou au membre assesseur de la juridiction désigné par le président pour assurer cette tâche.
Créé le 9 juin 2017
Une indemnité de 30 euros par affaire inscrite en séance de jugement est allouée au président qui a assuré la révision du dossier ou au membre assesseur de la juridiction désigné par le président pour assurer cette tâche.
En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2017