Arrêté du 2 juin 2017

Article 3

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Article 3

Une indemnité de 30 euros par affaire inscrite en séance de jugement est allouée au président qui a assuré la révision du dossier ou au membre assesseur de la juridiction désigné par le président pour assurer cette tâche.

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En vigueur depuis le 9 juin 2017

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Indemnité pour la révision des dossiers

Résumé. Le président ou un membre assesseur reçoit 30 euros par affaire pour réviser les dossiers.

Une indemnité de 30 euros par affaire inscrite en séance de jugement est allouée au président qui a assuré la révision du dossier ou au membre assesseur de la juridiction désigné par le président pour assurer cette tâche.

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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2017

Source : Légifrance