Arrêté du 2 juin 2017

Article 3

Créé le 9 juin 2017

Une indemnité de 30 euros par affaire inscrite en séance de jugement est allouée au président qui a assuré la révision du dossier ou au membre assesseur de la juridiction désigné par le président pour assurer cette tâche.

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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2017