Abrogé1 mars 2018
Abrogé par Arrêté du 26 février 2018 - art. 2
Créé le 5 juin 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2017
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2018
Abrogé parArrêté du 26 février 2018art. 2
En vigueur du lundi 5 juin 2017 au mercredi 28 février 2018