Créé le 7 juin 2014
Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé, est créée l'agrafe suivante : « Philippines 2013 ».
Arrêté du 2 juin 2014
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 7 juin 2014
Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé, est créée l'agrafe suivante : « Philippines 2013 ».