En vigueur depuis le 7 juin 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une agrafe pour la médaille de la sécurité intérieure
Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure (La médaille de la sécurité intérieure et ses échelons) susvisé, est créée l'agrafe suivante : « Philippines 2013 ».