JORF n°0130 du 6 juin 2014

Arrêté du 2 juin 2014

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 141-6,

Arrête :

Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé, est créée l'agrafe suivante : « Philippines 2013 ».

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 juin 2014.

Bernard Cazeneuve