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Arrêté du 2 juin 2010

Article 7

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Article 7

La section Esabac est ouverte à l'entrée de la classe de seconde aux élèves susceptibles d'atteindre le niveau B1 du CECRL avant l'entrée en classe de première.

En application de l'article D. 421-143 (3°) du code de l'éducation, le chef d'établissement établit la liste des élèves candidats à l'admission dans la section Esabac, au regard de leurs compétences linguistiques, afin de la proposer au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Les modalités de vérification du niveau de langue requis pour l'admission sont définies par le ministre chargé de l'éducation.

L'admission en section Esabac est possible en classe de première dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 juillet 2016

Créé le 5 juin 2010 · Abrogé le 20 juillet 2016

La section Esabac est ouverte à l'entrée de la classe de seconde aux élèves susceptibles d'atteindre le niveau B1 du CECRL avant l'entrée en classe de première.

En application de l'article D. 421-143 (3°) du code de l'éducation, le chef d'établissement établit la liste des élèves candidats à l'admission dans la section Esabac, au regard de leurs compétences linguistiques, afin de la proposer au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Les modalités de vérification du niveau de langue requis pour l'admission sont définies par le ministre chargé de l'éducation.

L'admission en section Esabac est possible en classe de première dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au mardi 19 juillet 2016

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. La procédure d'admission en section Esabac est simplifiée en supprimant l'étape de validation par l'inspecteur d'académie et en clarifiant le rôle du directeur académique des services de l'éducation nationale.

En vigueur du jeudi 28 avril 2011 au mardi 31 janvier 2012

Modifié parArrêté du 6 avril 2011art. 2 : Modification des conditions d'accès à la section Esabac

En résumé. La vérification du niveau de langue requis pour l'admission en section Esabac passe de l'inspection générale à la compétence du ministre chargé de l'éducation.

En vigueur du samedi 5 juin 2010 au mercredi 27 avril 2011

Source : Légifrance