A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Section 4 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé.Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention.Code de procédure pénaleArt. A37-11 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A37-12 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A37-13 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé.Code de procédure pénaleArt. A37-14 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A37-15 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A37-10 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Section 4 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention., Art. A37-11, Art. A37-12, Art. A37-13, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé., Art. A37-14, Art. A37-15, Art. A37-10