Arrêté du 2 juin 2009

Article 10

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Article 10

Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires criminelles

Résumé. Un arrêté du 2 juin 2009 confie au directeur des affaires criminelles et des grâces la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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