Le deuxième alinéa du h de l'article 7 de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le marquage des semences de prébase, des semences de base, des semences certifiées et des semences commerciales de production nationale doit comporter, en outre, toutes autres indications prescrites par les règlements techniques cités à l'article 2. »