6. Livre foncier: articles 36 à 65 de la loi civile d'introduction du 1er juin 1924; décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, complété par le décret du 14 janvier 1927; instructions du 21 décembre 1972 relatives à la tenue du livre foncier.

7. Loi no 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements.