JORF n°131 du 6 juin 1992

Arrêté du 2 juin 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Vu le code de l'enseignement technique;

Vu le code du travail, notamment son livre IX;

Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;

Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;

Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985;

Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel;

Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;

Vu le décret no 64-42 du 14 janvier 1964 modifié relatif à la délivrance du titre de technicien breveté;

Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976, modifié notamment par le décret no 92-57 du 17 janvier 1992, relatif à l'organisation des formations dans les lycées;

Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 modifié relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente du 11 janvier 1990;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 janvier 1991,

Arrête:

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Art. 1er. - Le brevet de technicien dans la spécialité Transports cesse d'être préparé et délivré conformément aux dispositions définies par le présent arrêté.

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Art. 2. - Il est procédé à la fermeture de la section préparant au brevet de technicien spécialité Transports:
- à l'issue de l'année scolaire 1990-1991 en ce qui concerne la classe de première;
- à l'issue de l'année scolaire 1991-1992 en ce qui concerne la classe de terminale.

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Art. 3. - La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Transports aura lieu en 1992.
A l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Transports, des dispositions seront prises pour leur permettre de bénéficier d'une nouvelle préparation au brevet de technicien de la spécialité considérée selon des modalités fixées par les recteurs.
En 1993, une session d'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Transports sera organisée au titre de rattrapage pour les candidats ajounés à l'issue de sessions antérieures de ce même examen.

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Art. 4. - A mesure qu'interviennent les dispositions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, le présent arrêté abroge:
- les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1982 fixant les horaires et les programmes des classes préparant au brevet de technicien Transports;
- les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 1971 modifié portant création du brevet de technicien Transports et de l'arrêté du 29 juillet 1982 modifié fixant le règlement d'examen pour son obtention.

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Art. 5. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE BREVET DE TECHNICIEN DANS LA SPECIALITE TRANSPORTS CESSE D'ETRE PREPARE ET DELIVRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE.

IL EST PROCEDE A LA FERMETURE DE LA SECTION PREPARANT AU BREVET DE TECHNICIEN SPECIALITE TRANSPORTS:

A L'ISSUE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1990-1991 EN CE QUI CONCERNE LA CLASSE DE PREMIERE;

A L'ISSUE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1991-1992 EN CE QUI CONCERNE LA CLASSE DE TERMINALE.

LA DERNIERE SESSION NORMALE DE L'EXAMEN EN VUE DE LA DELIVRANCE DU BREVET SUSVISE AURA LIEU A 1992.

A L'INTENTION DES CANDIDATS SCOLAIRES AJOURNES A LA DERNIERE SESSION NORMALE DE L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU BREVET,DES DISPOSITIONS SERONT PRISES POUR LEUR PERMETTRE DE BENEFICIER D'UNE NOUVELLE PREPARATION AU BREVET DE TECHNICIEN DE LA SPECIALITE CONSIDEREE SELON LES MODALITES FIXEES PAR LES RECTEURS.

EN 1993,UNE SESSION D'EXAMEN EN VUE DE LA DELIVRANCE DU BREVET SUSVISE SERA ORGANISEE AU TITRE DE RATTRAPAGE POUR LES CANDIDATS AJOURNES A L'ISSUE DE SESSIONS ANTERIEURES DECE MEME EXAMEN.

A MESURE QU'INTERVIENNENT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29-07-1982 FIXANT LES HORAIRES ET LES PROGRAMMES DES CLASSES PREPARANT AU BREVET DE TECHNICIEN TRANSPORTS;

LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 26-07-1971 MODIFIE PORTANT CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN TRANSPORT ET DE L'ARRETE DU 29-07-1982 MODIFIE FIXANT LE REGLEMENT D'EXAMEN POUR SON OBTENTION.

Fait à Paris, le 2 juin 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des lycées et collèges,

C. FORESTIER