Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remise des biens et acquisition du produit de la vente par Voies navigables de France
Résumé Les biens sont donnés à l'Etat et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.
Les biens mentionnés à l'article 2 sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
1 version