Arrêté du 2 juillet 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-49

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Changement du calcul du remboursement des frais de déplacement en voiture pour les huissiers dans les DOM

Résumé. Le remboursement des frais de déplacement en voiture pour les huissiers dans les DOM change de calcul.

A modifié les dispositions suivantes :

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