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Changement du calcul du remboursement des frais de déplacement en voiture pour les huissiers dans les DOM
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 juillet 2024
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. A444-49
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Remboursement des frais de déplacement des huissiers dans les DOM
Code de commerce · art. A444-49 (V)
Art. 6 B
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce