Arrêté du 2 juillet 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-48

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Changement du calcul du remboursement forfaitaire des frais de déplacement pour les huissiers

Résumé. Les huissiers de justice voient leur remboursement forfaitaire des frais de déplacement calculé différemment, en fonction de la puissance administrative des véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

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