Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application territorial
Résumé Les règles de cet arrêté s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
1 version