Arrêté du 2 juillet 2024

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Applicabilité de l'arrêté dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Les règles de cet arrêté valent aussi à Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance