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Arrêté du 2 juillet 2024

relatif aux tarifs des huissiers de justice et au dispositif de remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des tarifs des huissiers de justice

Résumé. Un arrêté modifie les frais des huissiers de justice, augmentant certains actes et changeant le calcul des remboursements de déplacement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), R. 444-3 (Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels) et R. 444-12 (Remboursement des frais dans les tarifs réglementés) ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 6 B de son annexe IV ;

Arrêtent :

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Modification des frais pour les actes d'huissiers

Résumé. Les frais pour certains actes d'huissiers de justice ont été modifiés, avec une augmentation pour la sommation de prendre parti et la suppression de la mise en demeure du locataire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du calcul du remboursement forfaitaire des frais de déplacement pour les huissiers

Résumé. Les huissiers de justice voient leur remboursement forfaitaire des frais de déplacement calculé différemment, en fonction de la puissance administrative des véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du calcul du remboursement des frais de déplacement en voiture pour les huissiers dans les DOM

Résumé. Le remboursement des frais de déplacement en voiture pour les huissiers dans les DOM change de calcul.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Applicabilité de l'arrêté dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Les règles de cet arrêté valent aussi à Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini

En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2024

Arrêté du 2 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5