JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Arrêté du 2 juillet 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, R. 444-3 et R. 444-12 ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 6 B de son annexe IV ;

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A444-19 du Code de commerce

Résumé L'article A444-19 du Code de commerce a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-19 > >

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Article 2

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Modifications du Code de Commerce

Résumé Un arrêté a changé une règle dans le Code de Commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-48 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Un nouveau texte change une règle du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-49 > >

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Article 4

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Applicabilité de l'arrêté dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles de cet arrêté valent aussi à Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 5

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 juillet 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini