Arrêté du 2 juillet 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-19

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des frais pour les actes d'huissiers

Résumé. Les frais pour certains actes d'huissiers de justice ont été modifiés, avec une augmentation pour la sommation de prendre parti et la suppression de la mise en demeure du locataire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance