Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des frais pour les actes d'huissiers
Résumé. Les frais pour certains actes d'huissiers de justice ont été modifiés, avec une augmentation pour la sommation de prendre parti et la suppression de la mise en demeure du locataire.
A modifié les dispositions suivantes :