Créé le 4 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion spécifique pour Mayotte
Résumé. Les règles spécifiques ne s'appliquent pas à Mayotte.
Pour le Département de Mayotte, l'article 3 b et le III du présent arrêté ne s'appliquent pas.