Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions d'application et dispositions finales
Résumé. L'article détaille comment les règles seront appliquées et ce qui se passera ensuite.
V. - Disposition d'application et dispositions finales