Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montants définis des avances remboursables sur les recettes fiscales
Résumé Les montants des avances fiscales remboursables sont fixés pour certaines collectivités.
En application du cinquième alinéa du 2° du I de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts figurant dans le tableau annexé au présent arrêté pour les collectivités dont les comptes de gestion sont clos.
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