JORF n°0163 du 16 juillet 2021

Arrêté du 2 juillet 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 19, 20 et 128 ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives de l'Etat,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation des pièces justificatives de dépenses de personnel

Résumé Certaines dépenses de personnel de l'État n'ont plus besoin de justificatifs dans certaines situations.

Par dérogation aux dispositions de l'annexe à l'arrêté du 5 mai 2021 susvisé, il est mené une expérimentation au sein des services de la direction générale des finances publiques tendant à alléger les pièces justificatives des dépenses de personnel de l'Etat payées sans ordonnancement préalable à adresser au comptable dans certaines situations de mutations.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de compétence de centre de service des ressources humaines et de comptable assignataire

Résumé Si un agent change de poste, il doit donner au nouveau comptable des documents spécifiques.

Lorsque la mutation d'un agent d'un poste de la direction générale des finances publiques à un autre entraîne un changement de compétence de centre de service des ressources humaines responsable de la préparation de la paye de l'agent et un changement de comptable assignataire, les pièces justificatives à adresser au comptable en charge de la nouvelle prise en charge sont :

- la fiche de situation actuelle ou la dernière fiche de liaison afférente à la situation de l'agent signée par le précédent comptable pour valoir certificat de cessation de paiement ;
- la fiche de situation actuelle de prestations familiales en cas de demande de paiement de supplément familial de traitement.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel pour être connu de tous.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

O. Touvenin