Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de compétence de centre de service des ressources humaines et de comptable assignataire
Résumé Si un agent change de poste, il doit donner au nouveau comptable des documents spécifiques.
Lorsque la mutation d'un agent d'un poste de la direction générale des finances publiques à un autre entraîne un changement de compétence de centre de service des ressources humaines responsable de la préparation de la paye de l'agent et un changement de comptable assignataire, les pièces justificatives à adresser au comptable en charge de la nouvelle prise en charge sont :
- la fiche de situation actuelle ou la dernière fiche de liaison afférente à la situation de l'agent signée par le précédent comptable pour valoir certificat de cessation de paiement ;
- la fiche de situation actuelle de prestations familiales en cas de demande de paiement de supplément familial de traitement.
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