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Arrêté du 2 juillet 2021

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Article 2

Entrée en vigueur et durée de l'extension des effets et sanctions de l'accord

JORF n°0161 du 13 juillet 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord du 20 décembre 2018

Résumé Les règles de l'accord de 2018 s'appliquent aux entreprises de panneaux en bois, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les stipulations de l'accord du 20 décembre 2018 relatif à l'articulation des stipulations conventionnelles avec la négociation d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est exclu comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du Code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les stipulations de l'accord du 20 décembre 2018 relatif à l'articulation des stipulations conventionnelles avec la négociation d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 2 est exclu comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.

L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.

L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du Code du travail.

L'alinéa 2 de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.