Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et durée de l'extension des effets et sanctions de l'accord
Résumé L'accord commence dès la publication de l'arrêté et dure jusqu'à la fin prévue, avec les mêmes règles.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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