JORF n°0161 du 13 juillet 2021

Arrêté du 2 juillet 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du du 26 avril 2000 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 et les textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord du 20 décembre 2018 relatif à l'articulation des stipulations conventionnelles avec la négociation d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er juillet 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord du 20 décembre 2018

Résumé Les règles de l'accord de 2018 s'appliquent aux entreprises de panneaux en bois, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les stipulations de l'accord du 20 décembre 2018 relatif à l'articulation des stipulations conventionnelles avec la négociation d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est exclu comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du Code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

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Article 2

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Entrée en vigueur et durée de l'extension des effets et sanctions de l'accord

Résumé L'accord commence dès la publication de l'arrêté et dure jusqu'à la fin prévue, avec les mêmes règles.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 2 juillet 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/45, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.